Mentions légales
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société
SARL Les Conserves de l’Estuaire, inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro
B 381 792 910 et sise à 4 Bis, Rues des Chevaliers 44400 REZE, ci-après
dénommée "Les Conserves de l’Estuaire" et, d'autre
part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet des Conserves
de l’Estuaire http://www.conserves-estuaire.com ci-après dénommées
"l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement
s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco, et à titre exceptionnel
en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit se reporter
à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des
modalités et coûts d'expédition. Ces conditions ne concernent
à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement
par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement
disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut,
elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés
ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités
de vente entre Les Conserves de l’Estuaire et l'utilisateur, de la commande
aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent
toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande
et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à
partir du catalogue en ligne La commande ne peut être enregistrée
sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit : -par
l'entrée de son identifiant client qui lui est strictement personnel
-soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant de créer
un identifiant - Toute commande vaut acceptation des prix et description des
produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées. La SARL Les Conserves de l’Estuaire s'engage à
honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la
limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité
du produit, la SARL Les Conserves de l’Estuaire s'engage à en informer
au plus vite l'utilisateur.
LA LIVRAISON
L'utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d'une garantie
lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui
ne procureraient pas toute satisfaction. L'utilisateur a le choix de se faire
livrer : - soit à domicile - soit à une autre adresse particulière
que celle de facturation. La SARL Les Conserves de l’Estuaire s'engage
à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus
brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles
disponibles sont de 8 à 15 jours. Pour le suivi de votre commande en
cours, vous pourrez l'effectuer directement sur le site www.conserves-estuaire.com.
Vous recevrez une confirmation de votre commande directement sur votre adresse
e-mail.
LES SERVICES
La SARL Les Conserves de l’Estuaire offre aux utilisateurs des services
complémentaires à titre gracieux. A titre gracieux : - Les livraisons
à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment
l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de
disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés
; L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème
concernant ses relations avec la SARL Les Conserves de l’Estuaire en appelant
au (33) 2 40 75 48 95 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à
18h (sauf les jours fériés).
3. LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - en ligne à la
commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ; - en
envoyant un chèque à l'ordre de SARL Les Conserves de l’Estuaire.
Le paiement par chèque doit être émit à partir d'un
compte bancaire domicilié dans une banque situé en France. La
commande sera expédiée à réception de son règlement
intégral.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux
applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés
à tout moment.
4. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement
excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit
intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra
joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse,
si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur
recevra dès réception de la demande un -chèque en remboursement
de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé
dans le délai de 8 jours, déduction faite des frais forfaitaires
de traitement de la commande. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un
article ayant été attribué gracieusement ou à moindre
frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à
l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et
non dans sa totalité. Dans tous les cas, toute demande d'échange
ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse
suivante : SARL Les Conserves de l’Estuaire, 4 Bis Rues des Chevaliers,
44000 Rezé.
5. SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre
une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son
identifiant client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra
être dénoncé à la SARL Les Conserves de l’Estuaire,
dans les plus brefs délais en écrivant à SARL Les Conserves
de l’Estuaire, 4 Bis rue des Chevaliers, 44400 Rezé. Dans tous
les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation
finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite
commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront
exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant
sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse
de toutes les opérations effectuées sur le site.
RESPONSABILITE
La société SARL Les Conserves de l’Estuaire n'a, pour toutes
les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison
ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité
de SARL Les Conserves de l’Estuaire ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation
du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié
de force majeure, conformément à la jurisprudence
DONNEES NOMINATIVES
La SARL Les Conserves de l’Estuaire se réserve le droit de collecter
des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
La SARL Les Conserves de l’Estuaire peut, pour des raisons commerciales,
transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées
des utilisateurs des services. L'utilisateur peut expressément s'opposer
à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de
le signaler à SARL Les Conserves de l’Estuaire, 4 Bis Rues des
Chevaliers, 44000 Rezé. L'utilisateur est informé que ce traitement
automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous
le numéro ||||||||||||. Conformément à la loi du 6 janvier
1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des
données le concernant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.conserves-estuaire.com , qu'ils
soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés
par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété
exclusive de la société SARL Les Conserves de l’Estuaire.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui
désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant
directement à la homepage du site de SARL Les Conserves de l’Estuaire,
doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société
SARL Les Conserves de l’Estuaire. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une
convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant
au site de SARL Les Conserves de l’Estuaire et utilisant la technique
du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas,
tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré
sur simple demande de la société SARL Les Conserves de l’Estuaire.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat
serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation
ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter
la validité et le respect des présentes conditions générales
de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de
mise en ligne des services offerts par la société SARL Les Conserves
de l’Estuaire.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société SARL Les Conserves de l’Estuaire
et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes
et des paiements intervenus entre les parties
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du
code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut
d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents
de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie,
même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires
en référé ou par requête.
LE PAIEMENT EN LIGNE : 100% SECURITE
Lorsque vous payez par carte (bancaire) vous êtes invité en fin
de commande à nous indiquer votre n° de carte et la date de validité.
Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors
effectués afin de vérifier les données pour éviter
les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et
toutes les informations véhiculées sont codées (protocole
SSL). Rien ne transite en clair sur le web.
LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené
à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être
informé également de nos offres par mail, par téléphone
ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter
(en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client) : "
par mail à estuaire@conserves-estuaire.com " ou par courrier à
SARL Les Conserves de l’Estuaire, Service Relation Client, 4 Bis Rue des
Chevaliers, 44400 REZE.
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